Conditions Générales de Location

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent contrat de location, ci-après, constitue l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Mixnight, ci-après dénommé le loueur, et ses clients dans le cadre de la location de matériel audio-visuel.Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le loueur impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ce contrat.

ARTICLE 2 – PROPRIÉTÉ

Le matériel est la propriété du loueur, à ce titre il est insaisissable par les tiers.Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION

3.1 – Annulation de réservation

Le locataire doit informer le loueur par écrit de l’annulation d’une réser-vation de matériel, au plus tard 48 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, le locataire sera redevable de la moitié du prix de la location prévue.

3.2 – Conditions de mise à disposition

Tous matériels, leurs accessoires et tout ce qui en permet un usage nor-mal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de fonctionnement, nettoyés et graissés. Ils sont accompagnés de la documentation technique nécessaire à leur utilisation et à leur entretien.
Le certificat de conformité est tenu à la disposition du locataire et peut lui être remis sur simple demande. Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant no-tamment mais non exclusivement, la sécurité et l’hygiène de l’utilisateur et du public.

3.3 – Prise de possession – Responsabilité

La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du ma-tériel au locataire qui en assume l’entière responsabilité. La prise de possession est établie par le présent.

ARTICLE 4 – DURÉE DE LOCATION

4.1 – Généralités

La durée de la location, déterminée ou indéterminée, est fixée par le contrat. La durée de la location démarre à partir du jour de la mise à disposition de la totalité du matériel loué telle que fixée au contrat ci-dessus. La location prend fin le jour où la totalité du matériel louéest restituée, conformément aux dispositions des articles 7.1 et suivants.

4.2 – Durée déterminée

La location déterminée prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée, conformément aux dispositions des articles 7.1 et suivants.

4.3 – Durée indéterminée

Le contrat à durée indéterminée prend fin par dénonciation de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION

5.1 – Nature de l’utilisation

La location est présumée pour une utilisation dite «normale» du ma-tériel correspondant à celle préconisée par la notice d’instruction du constructeur. Toute utilisation différente doit être signalée par le loca-taire et stipulée dans le contrat. Le locataire est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration.
Le locataire est également responsable de l’utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment le respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement.
Il doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d’autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité.
Le loueur peut contrôler le respect de la durée d’utilisation par tous moyens à sa convenance.

5.2 – Mauvaise utilisation

Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au Loueur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l’article 12.

5.3 – Sous location et prêt

La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du Loueur.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS

Le locataire a la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat sous réserve des clauses concernant le transport.
Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tier des conséquences matérielles ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué.
Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le loueur.
Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. Lorsque le matériel est confié pour réparation à un tiers, à l’initiative du loueur, il passe sous la garde de ce tiers, le locataire est alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ce matériel ou à ce matériel.

ARTICLE 7 – RESTITUTION DU MATÉRIEL

7.1 – Restitution

À l’expiration du contrat de location éventuellement prolongé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et prêt à être ré-utilisé.
Le matériel est restitué à l’adresse mentionnée en page 1.

7.2 – Non restitution

En cas de non-restitution de tout ou partie du matériel, et huit jours après après mise en demeure demeurée infructueuse, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.

ARTICLE 8 – DÉPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie sera demandé au locataire en fonction du matériel loué. Le dépôt de garantie sera égal au montant du matériel neuf. Le loueur s’engage à ne pas encaisser le dépôt de garantie, pendant la durée prévue de la location et à le rendre à réception du produit loué et après vérification du matériel, si toutes les conditions du présent contrat sont respectées par le locataire.

ARTICLE 9 – PAIEMENT DE LA LOCATION

9.1 – Prix de la location

Le montant à régler au loueur est celui mentionné sur la facture finale. Si la durée de la location diffère de celle inscrite sur la facture, le loca-taire se verra être facturé à partir des tarifs en viveur. Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la location, le loueur se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de T.V.A. appliqué est de 20 % sur l’ensemble des ser-vices offerts.

9.2 – Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit, l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, ainsi qu’un taux de pénalité journalier de 10,05 % applicable sur le montant TTC de la facture.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’en-voi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

ARTICLE 10 – DURÉE DU CONTRAT

Le contrat prend fin au terme de la location, lorsque le matériel est remis au loueur et que le dépôt de garantie est remis au locataire. Il n’y pas de tacite reconduction possible.

ARTICLE 11 – RÉTRACTATION

L’organisateur bénéficie d’un délai de rétractation de 2 heures à compter de la date de signature du présent contrat, entraînant la restitution du matériel, celle du dépôt de garantie et donc l’annula-tion de ce présent.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION

12.1 Mauvaise utilisation

En cas d’inobservation des clauses prévues aux articles 5.2, 5.3 et 9.2 des présentes conditions, la location à durée déterminée est résiliée, si bon semble au loueur, aux torts et griefs du Locataire.

12.2 – Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’acci-dents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit ou téléphone dans les meilleurs dé-lais. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.

ARTICLE 13 – LITIGES

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage).

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français sans application de ses règles de conflits de lois.

ARTICLE 15 – VALIDITÉ DU CONTRAT

Pour être validé, le présent contrat devra être signé et suivi de la men-tion «Lu et approuvé» par les deux parties. Le signataire doit également parapher chaque page du présent et être majeur.
Chacune des parties gardera un exemplaire du présent contrat.