Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent contrat de prestations de services, ci-après, constitue l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Mixnight, ci-après dénommé le prestataire, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services ou de location de matériel audiovisuel. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le prestataire impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ce contrat.

ARTICLE 2 – NATURE DE LA PRESTATION

A la demande de l’organisateur, la micro-entreprise réalisera une l’animation musicale et sonore de l’événement détaillé ci-dessus, en page 1. L’organisateur commandite alors le prestataire afin de réaliser sa prestation d’animation comme il le souhaite. Le prestataire s’engage donc à la diffusion sonore et à la mise en lumière du lieu de l’événement, avec un matériel adapté au cadre de la prestation et au nombre de personnes, en fonction du type de prestation choisi, pendant toute la durée définie auparavant par l’organisateur.

ARTICLE 3 – PAIEMENT DE LA PRESTATION

3.1 – Prix de la prestation
3.1.1 – Forfait

La prestation d’animation inclut un forfait d’une durée fixe, du-rée inscrite en description dans la facture ou le devis, à compter de l’heure de début de la prestation, mentionnée en page 1. Le montage et le démontage ne sont pas compris et la durée peut être prévisionnelle.

3.1.2 – Heure supplémentaire

Est appelée heure supplémentaire toutes heures venant s’incrémenter au delà du forfait initialement prévu et do unième minute a été atteinte. De ce fait, chacune d’entre elles sera facturée à l’organisateur à hauteur du montant inscrit sur le devis ou la facture joint au contrat.

3.1.3 – Frais kilométriques

Les frais kilométriques sont facturés à hauteur de 75 centimes du kilomètre mètre au départ du local. Le montant à régler au prestataire est celui finale. Si la distance ou la durée de l’événement diffèrent de celles inscrites sur la facture, l’organisateur se verra être facturé à partir des tarifs en vigueur.
Les prix facturés sont ceux inscrits sur la facture ou le devis. Le taux de T.V.A. appliqué est de 20 % sur l’ensemble des services offerts.

3.2 – Modalités de paiement

Le solde devra être réglé en fin ou en début de prestation par chèque ou espèce.

3.3 – Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit, l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, ainsi qu’un taux de pénalité journalier de 10,05 % applicable sur le montant TTC de la facture.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DES PARTIES

4.1 – L’organisateur

Apporter sa collaboration au prestataire afin de permettre un bon déroulement de l’événement ;
Désigner un responsable qui sera l’interlocuteur et permettra de superviser le déroulement de l’événement avec le prestataire ;
Réserver un espace LIBRE DE TOUT PASSAGE et totalement étanche d’au moins 250 cm de haut et 200 cm de large, face au public, comportant au moins deux prises électriques séparées (230V EDF, avec terre, sur un fusible séparé) à disposition ;
Réserver une place de parking susceptible d’accueillir un véhicule ainsi qu’une remorque, de préférence proche de l’entrée principale de la salle ;
A défaut de pouvoir missioner un Homme au montage et au démontage, s’affranchir d’une sur-facturation d’un technicien, dans le cas ou le lieu de la prestation serait accessible seulement par des escaliers ;
Etre titulaire d’un titre de propriété ou d’un droit d’utilisation des lieux dans lesquels se déroule l’événement ;

4.2 – Le prestataire

Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles ;
Restituer tout document fourni par le client à la fin de l’événement ;
Respecter les normes européennes, normes acoustiques et normes optiques ;
Demander l’accord à l’organisateur avant la publication, d’une photo ou d’une vidéo, dans le cas ou l’on peut distinguer clairement une personne ou un visage ;
Remettre la liste des titres jouées dans le cas ou l’événement serait soumis à la SACEM ;
Se vêtir une tenue correcte, mais compatible, et en accord avec les impératifs de son activité ainsi qu’à ne pas porter de signes religieux distinctifs durant la prestation ;
Respecter son obligation de moyen ;

ARTICLE 5 – RESTAURATION ET HÉBERGEMENT

5.1 – Restauration

L’organisateur de la soirée devra prendre à sa charge autant de repas chauds et de boissons qu’il y a de technicien et de pause repas. Le repas doit se composer au minimum d’une entrée et d’un plat.

5.2 – Hébergement

Dans le cas ou le temps de trajet aller pour se rendre sur les lieux de l’événement serait supérieur à 75 minutes, l’organisateur se verra prendre à sa charge l’hébergement du ou des techniciens. L’hébergement devra être équipé d’un lit pour chaque technicien et de sanitaires. Pour faire foi, le calcul du trajet doit être fait sur le site Mappy.com et seule la valeur «le plus rapide» sera prise en compte.

ARTICLE 6 – DROITS A LA SACEM

Dès lors qu’il existe une communication des œuvres au public, il convient d’obtenir l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et donc de faire une déclaration auprès de la Sacem.
L’organisation des mariages ou autres fêtes familiales par des particuliers est traitée de manière spécifique par la SACEM. La loi prévoit en effet (art. L 122-5-1° du Code de la propriété intellectuelle) que l’auteur ne peut interdire les diffusions musicales «privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille», ces 3 conditions devant être cumulativement réunies.
Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu’il faut entendre la notion de cercle de famille de façon restrictive et qu’elle ne concerne que «les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité».
En conséquence, dès lors que ces critères sont incontestablement réunis, que les organisateurs assurent par leurs propres moyens l’organisation des animations musicales, et que celles-ci ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation fournie, la SACEM a choisi de ne pas intervenir.

ARTICLE 7DURÉE DU CONTRAT

L’organisateur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter de la date de signature du présent contrat, entraînant l’annulation de ce présent.

ARTICLE 8 – RÉTRACTATION

L’organisateur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter de la date de signature du présent contrat, entraînant l’annulation de ce présent

ARTICLE 9 – RÉSILIATION DU CONTRAT

9.1 – Manquement

Le prestataire se réservé le droit de rompre le contrat dans la cas ou il serait victime de mauvais traitement, insulte, ou de comportement anormal de la part de l’organisateur, de ses représentants, clients ou invités ; dans le cas de dégradations volontaires du matériel fourni par le prestataire ; dans les circonstances où son intégrité physique serait mise en péril ; dans le cas où l’organisateur ne respecterait pas les clauses du présent contrat.
Si l’une de ces circonstances se produit, le prestataire pourra quitter les lieux de la prestation sans qu’il ne soit question de remboursement d’aucune sorte et l’organisateur lui restera redevable des sommes éventuellement dues.

9.2 – Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit ou téléphone dans les meilleurs délais. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.

ARTICLE 10 – RÉSPONSABILITÉ

L’organisateur de l’événement est entièrement responsable de l’ensemble du matériel fourni par le prestataire (sonorisation, éclairage, matériel de diffusion, ordinateurs, structures …).
En cas de destruction totale ou partielle du matériel par incendie,inondation ou vandalisme, il garantit personnellement le remboursement intégral des frais de réparation ou de remplacement du matériel, et ce, à partir du moment où l’ensemble du matériel est entreposé dans les lieux spécifiés par l’organisateur jusqu’au moment où il est enlevé. Pour cela l’obligation de souscription auprès d’une compagnie d’assurance lui est demandé (responsabilité civile).

ARTICLE 11 – PUBLICITÉ

La conception des publicités de l’événement relève de la seule autorité de l’organisateur. Toutefois, sur les supports d’informations annonçant l’événement, pour lequel l’animateur est engagé, le nom et le logo de l’entreprise pourront y apparaître.

ARTICLE 12 – EXCLUSIVITÉ

Le prestataire se réserve le droit d’assurer plusieurs prestations le même jour dans la limite de ses possibilités techniques. Le présent contrat ne donne en aucun cas un droit d’exclusivité à l’organisateur.

ARTICLE 13 – LITIGE

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage).

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français sans application de ses règles de conflits de lois.

ARTICLE 15 – VALIDITÉ DU CONTRAT

Pour être validé, le présent contrat devra être signé et suivi de la mention «Lu et approuvé» par les deux parties. Le signataire doit également parapher chaque page du présent et être majeur.
Chacune des parties gardera un exemplaire du présent contrat.