Conditions Générales de Vente

1 – Dispositions générales

Le présent contrat de prestation de service, ci-après, constitue l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Mixnight, ci-après dénommé le prestataire, et son client dans le cadre de la vente d’une prestation de service et/ou de location de matériel audiovisuel. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le prestataire impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ce contrat.

2 – Nature de la prestation

A la demande de l’organisateur, la micro-entreprise réalisera une prestation d’animation musicale et sonore de l’événement détaillé ci-dessus, en page 1. L’organisateur commandite alors le prestataire afin de réaliser sa prestation d’animation comme il le souhaite. Le prestataire s’engage donc à la diffusion sonore et à la mise en lumière du lieu de l’événement, avec un matériel adapté au cadre de la prestation et au nombre de personnes, en fonction du type de prestation choisi, pendant toute la durée définie auparavant par l’organisateur.

3 – Paiement de la prestation

3.1 – Prix de la prestation

Le montant à régler au prestataire est celui inscrit sur la facture finale après comptabilisation des éventuelles heures supplémentaires et ajustement des frais kilomé- triques. Le taux de T.V.A. appliqué est de 20 % sur l’ensemble des services offerts.

3.1.1 – Forfait

La prestation d’animation inclut un forfait d’une durée fixe. Le forfait débute à compter de l’heure de début de la prestation mentionnée en page 1. Le montage et le démontage ne sont pas compris et la durée peut être prévisionnelle.

3.1.2 – Heure supplémentaire

Est appelée heure supplémentaire toute heure venant s’incrémenter au delà du forfait initialement prévu. L’heure est comptabilisée dès que la première demie-heure est atteinte. Chacune des heures supplémentaires seront facturées à l’organisateur à hauteur des tarifs en vigueur.

3.1.3 – Frais kilométriques

Les frais kilométriques sont facturés de manière unitaire et ce dès le premier kilomètre. L’adresse de référence pour le comptage est celle mentionnée en page 1. Si la distance de l’événement diffère de celle inscrite sur le devis alors l’organisateur se verra être facturé à partir des tarifs en vigueur.

3.2 – Modalités de paiement

Le solde devra être réglé en fin ou en début de prestation par chèque, virement ou espèce.

3.3 – Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit, l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, ainsi qu’un taux de pénalité journalier de 10,05 % applicable sur le montant TTC de la facture.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

4 – Engagements des parties

4.1 – L’organisateur
  1. Apporter sa collaboration au prestataire afin de permettre un bon déroulement de l’événement ;
  2. Désigner un responsable qui sera l’interlocuteur et permettra de superviser le déroulement de l’événement avec le prestataire ;
  3. Réserver un espace libre de tout passage et totalement étanche d’au moins 250 cm de haut et 200 cm de large, face au public, comportant au moins deux prises électriques séparées (230V EDF, avec terre, sur un fusible séparé) à disposition ;
  4. Réserver une place de parking susceptible d’accueillir un véhicule ainsi qu’une remorque, de préférence proche de l’entrée principale de la salle ;
  5. A défaut de pouvoir missioner un Homme au montage et au démontage, s’affranchir d’une sur-facturation d’un technicien, dans le cas ou le lieu de la prestation serait accessible seulement par des escaliers ;
  6. Etre titulaire d’un titre de propriété ou d’un droit d’utilisation des lieux dans lesquels se déroule l’événement ;
4.2 – Le prestataire
  1. Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles ;
  2. Restituer tout document fourni par le client à la fin de l’événement ;
  3. Respecter les normes européennes, normes acoustiques et normes optiques ;
  4. Demander l’accord à l’organisateur avant la publication, d’une photo ou d’une vidéo, dans le cas ou l’on peut distinguer clairement une personne ou un visage ;
  5. Remettre la liste des titres jouées dans le cas ou l’événement serait soumis à la SACEM ;
  6. Se vêtir une tenue correcte, mais compatible, et en accord avec les impératifs de son activité ainsi qu’à ne pas porter de signes religieux distinctifs durant la prestation ;
  7. Respecter son obligation de moyen ;

5 – Restauration et hébergement

5.1 – Restauration

L’organisateur de la soirée devra prendre à sa charge autant de repas chauds et de boissons qu’il y a de technicien et de pause repas. Le repas doit se composer au minimum d’une entrée et d’un plat.

5.2 – Hébergement

Dans le cas ou le temps de trajet aller pour se rendre sur les lieux de l’événement serait supérieur à 75 minutes, l’organisateur se verra prendre à sa charge l’hébergement du ou des techniciens. L’hébergement devra être équipé d’un lit pour chaque technicien et de sanitaires. Pour faire foi, le calcul du trajet doit être fait sur le site Mappy.com et seule la valeur «le plus rapide» sera prise en compte.

6 – Durée du contrat

L’organisateur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter de la date de signature du présent contrat, entraînant l’annulation de ce présent.

7 – Rétractation

L’organisateur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter de la date de signature du présent contrat, entraînant l’annulation de ce présent

8 – Résiliation du contrat

La résiliation du contrat de prestation de service à durée déterminée ne peut avoir lieu avant l’arrivée de son échéance. Passé le délais de rétraction et dans le cas ou le client souhaiterait résilier le contrat de prestation alors il sera sanctionné d’une indemnité de rupture s’élevant à 100% du montant total TTC de la facture.

8.1 – Manquement

Le prestataire se réservé le droit de rompre le contrat dans la cas ou il serait victime de mauvais traitement, insulte, ou de comportement anormal de la part de l’organisateur, de ses représentants, clients ou invités ; dans le cas de dégradations volontaires du matériel fourni par le prestataire ; dans les circonstances où son intégrité physique serait mise en péril ; dans le cas où l’organisateur ne respecterait pas les clauses du présent contrat.

Si l’une de ces circonstances se produit, le prestataire pourra quitter les lieux de la prestation sans qu’il ne soit question de remboursement d’aucune sorte et l’organisateur lui restera redevable des sommes éventuellement dues.

8.2 – Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit en lui fournissant les preuves. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.

10 – Responsabilité

L’organisateur de l’événement est entièrement responsable de l’ensemble du matériel fourni par le prestataire (sonorisation, éclairage, matériel de diffusion, ordinateurs, structures …).

En cas de destruction totale ou partielle du matériel par incendie,inondation ou vandalisme, il garantit personnellement le remboursement intégral des frais de réparation ou de remplacement du matériel, et ce, à partir du moment où l’ensemble du matériel est entreposé dans les lieux spécifiés par l’organisateur jusqu’au moment où il est enlevé. Pour cela l’obligation de souscription auprès d’une compagnie d’assurance lui est demandé (responsabilité civile).

11 – Publicité

La conception des publicités de l’événement relève de la seule autorité de l’organisateur. Toutefois, sur les supports d’informations annonçant l’événement, pour lequel l’animateur est engagé, le nom et le logo de l’entreprise pourront y apparaître.

12 – Exclusivité

Le prestataire se réserve le droit d’assurer plusieurs prestations le même jour dans la limite de ses possibilités techniques. Le présent contrat ne donne en aucun cas un droit d’exclusivité à l’organisateur.

13 – Litige

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage).

14 – Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français sans application de ses règles de conflits de lois.

15 – Validité du contrat

Pour être validé, le présent contrat devra être signé et suivi de la mention «Lu et approuvé» par les deux parties. Le signataire doit également parapher chaque page du présent et être majeur.

Chacune des parties gardera un exemplaire du présent contrat.